Mentions légales
En vigueur au 11/12/2024
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l""Utilisateur", du site https://cardamine-creations.fr , ci-après le "Site", les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions ».
ARTICLE 1 - L'ENTREPRISE
Cardamine Créations est une entreprise individuelle créée par Blandine Chéron.
Elle est domiciliée au 24 Coursay 44690 Monnières.
SIRET : 94037012500012
Dans le cadre de la micro-entreprise, Cardamine Créations n’est pas soumise à la TVA.
ARTICLE 2 - L'EDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site sont assurées par :
Chéron Blandine, 24 Coursay, 44690 Monnières, France
tel : +33683203411
blandine[at]cardamine-creations.fr
ci-après l'"Editeur".
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
ARTICLE 3 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société SumUp Limited dont les coordonnées sont :
Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way
Dublin 2, Irlande D02 K580
E-mail : support@sumup.fr
Numéro d’identification de l’entreprise : IE9813461A
Conditions générales de vente
En vigueur au 24/02/2025
ARTICLE 1 : CHAMP D´APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CARDAMINE CRÉATIONS, entreprise individuelle dont le siège est fixé au 24 Coursay 44690 Monnières, représentée par Blandine Chéron (ci après le Fournisseur), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site cardamine-creations.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent CARDAMINE CRÉATIONS qu'après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par CARDAMINE CRÉATIONS sans préavis.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CARDAMINE CRÉATIONS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat, l´acte d´achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site cardamine-creations.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site cardamine-creations.fr à la rubrique cardamine-creations.fr/articles.
Nous apportons tout notre soin à la prise de vue et au rendu chromatique des produits photographiés, néanmoins le rendu des couleurs peut différer un peu de la réalité et varier d'un écran à un autre. Les photos présentées ne sont donc pas contractuelles.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Pour passer ses commandes sur notre site internet cardamine-creations.fr, le client sélectionne les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Identification :
Le client remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire nécessaire à son identification dans lequel il saisira nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale de livraison et éventuellement adresse de facturation.
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le client consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique : bloctel.gouv.fr
- Validation :
Une fois les produits choisis, le client validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Payer" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente ; un numéro de commande lui sera communiqué ainsi qu´une confirmation de commande par mail.
N.B. : le paiement s´effectue à la commande
Toute commande sur le site internet cardamine-creations.fr vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l´envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l'encaissement effectif du prix.
Dans l'hypothèse où cette modification écrite ne nous parvenait pas, la modification demandée ne pourrait alors être acceptée, et les sommes versées par le client ne lui seraient pas restituées.
En passant une commande via le présent Site Internet, vous (le Client) garantissez que :
- vous n'êtes pas mineur ou dans l'incapacité légale de passer un contrat ;
- les données personnelles divulguées lors de l'enregistrement sont complètes et exactes ;
- vous n'utilisez pas un faux nom ou celui d'une autre personne physique ou morale sans autorisation.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES ARTICLES
En cas de rupture de stock d'un produit, le client en sera informé par mail dans les plus brefs délais et aura la possibilité de modifier sa commande ou de l'annuler.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Le montant de la commande est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT
France métropolitaine
Les envois ne peuvent concerner que la France métropolitaine.
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande (calculé automatiquement) : de 1.89 à 9.40 euros. Ils comprennent les frais d'emballage, de préparation et d'envoi de votre commande. Toutes les commandes sont envoyées par la Poste avec suivi sans signature (Prêt-à-poster, Lettre suivie, Colissimo Domicile).
Toute commande qui nous sera retournée par la Poste pour cause d'adresse incomplète ou non retirée dans un point-relais ou bureau de poste dans le délai prévu de 15 jours ne sera réexpédiée par nos soins qu'après paiement par le client du coût réel de la réexpédition.
Il appartient au client de suivre l'avancement de la livraison de sa commande à l'aide du numéro de suivi communiqué par mail lors de l'expédition de la commande.
Remise en mains propres
Pour une remise en mains propres de la commande, le Client choisit cette option de livraison au moment de la validation de la commande. Les frais de port seront alors remis à zéro dans le panier d'achat. Merci d'attendre le mail indiquant que la commande est en cours de préparation pour convenir d'une date de retrait (sur rendez-vous du lundi au vendredi uniquement).
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande.
Deux moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, sont mis à disposition du client :
- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) directement sur le site, dans le formulaire de paiement proposé lors du processus de commande (saisie sécurisée par cryptage SSL), en renseignant le nom de famille, le type de la carte, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de la carte) ainsi que la date de fin de validité.
- Par carte bancaire ou privative (carte Visa, Eurocard/Mastercard) via un lien de paiement envoyé par le Fournisseur au Client par mail ou sms (saisie sécurisée), en renseignant le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, le numéro de contrôle (situé au dos de la carte) ainsi que la date d’expiration.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les commandes de produits disponibles (en stock) sont préparées dans les 5 jours ouvrés après validation. Les commandes de produits personnalisés ou qui ne sont pas en stock sont réalisées dans les 15 jours ouvrés après validation. Les délais peuvent être plus longs en période de marchés.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s´ajoute le temps d´acheminement par la Poste. Les délais affichés ne sont donc qu´indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de livraison de la commande, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation en nous retournant sa commande dans ce délai (article L221-18 du code de la consommation), et être intégralement remboursé du produit retourné. Les frais de renvoi restent à la charge du client. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Les produits personnalisés ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
- Retour de marchandises :
Tout retour devra être signalé au préalable à l'adresse blandine[at]cardamine-creations.fr (remplacer [at] par @) .
- Remboursement :
Nous garantissons un remboursement dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné ou preuve d’expédition. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES
Le client consommateur bénéficie :
. de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf cas visés à l’article L 217-12 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Toute non-conformité constatée devra être signalée au préalable à CARDAMINE CRÉATIONS, par écrit.
CARDAMINE CRÉATIONS remboursera, remplacera ou réparera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais.
La responsabilité de CARDAMINE CRÉATIONS ne saurait être engagée en cas de : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier ; mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes, et pour d´autres, utiles pour le connaître et améliorer les services qui peuvent lui être proposés sur le site.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l´Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, CARDAMINE CRÉATIONS collecte des données personnelles auprès de ses clients. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
CARDAMINE CRÉATIONS a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, CARDAMINE CRÉATIONS s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment le droit :
- d'y accéder
- de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)
- de les rectifier
- de les faire effacer
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 13 : MOYENS DE COMMUNICATION ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les coordonnées de contact de CARDAMINE CRÉATIONS sont les suivantes : CARDAMINE CRÉATIONS – Blandine Chéron - 24 Coursay 44690 Monnières – blandine[at]cardamine-creations.fr.
Les réclamations doivent être formulées par mail auprès de CARDAMINE CRÉATIONS blandine[at]cardamine-creations.fr (remplacer [at] par @).
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.)
A l'attention de Blandine Chéron - 24 Coursay 44690 Monnières – blandine[at]cardamine-creations.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)
commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
__________________________________________________________________________________
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
(annexe à l'article R221-3 du code de la consommation)
Droit de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’attention suivante : Blandine Chéron - 24 Coursay 44690 Monnières – blandine[at]cardamine-creations.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à CARDAMINE CRÉATIONS – Blandine Chéron - 24 Coursay 44690 Monnières, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 7€.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
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EXCEPTIONS AU DELAI DE RETRACTATION :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
. Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises
. Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
. Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
. Biens indissociables d'autres articles